CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre I2S PRÉVENTION, organisme de formation certifié Qualiopi, et ses clients dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue. Elles s’appliquent à toutes les formations inter et intra-entreprises proposées par I2S PRÉVENTION et prévalent sur tout autre document du client.
2. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME
- Dénomination : I2S PRÉVENTION
- Forme juridique : SARL
- SIREN : 930 523 782
- SIRET : 930 523 782 00017
- TVA intracommunautaire : FR16930523782
- Siège social : 10 Lotissement Les Prés Verts, 76730 Saint-Ouen-le-Mauger
- Activité principale : Formation continue d’adultes (Code NAF 8559A)
- Certification : Qualiopi – Action de formation
- Contact : [email protected] – 02.78.08.87.57
3. ORGANISATION DES FORMATIONS
Les formations sont organisées selon les modalités précisées dans la fiche technique ou la convention de formation : objectifs, contenu, durée, méthodes pédagogiques, lieu, horaires, tarifs.
I2S PRÉVENTION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
4. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute acceptation d’un devis ou d’une proposition vaut acceptation des CGV. Les devis ont une validité de 90 jours.
La convention doit être retournée signée au moins 15 jours avant le début de la formation.
5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués hors taxes et TTC. Le règlement s’effectue par virement ou chèque dans un délai de 30 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, une pénalité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année, majoré de 10 points.
À titre indicatif, si le taux BCE est de 3,15 %, le taux de pénalité appliqué sera de 13,15 %.
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN FINANCEUR
En cas de prise en charge OPCO, il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputabilité de celle-ci. En cas de non-prise en charge, le bénéficiaire s’engage à régler la facture dans les délais impartis.
Le client s’engage à notifier à I2S PREVENTION toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut, I2S PREVENTION se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
7. ANNULATION ET REPORT
L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique, et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation de reporter ou d’annuler :
- l’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,
- la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.
Passé ce délai, l’organisme de formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 50% du montant de la formation.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Les sommes payées au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence, ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de I2S PRÉVENTION. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
9. CONFIDENTIALITE
I2S PRÉVENTION s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la formation.
10. RESPONSABILITE
I2S PRÉVENTION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle n’est pas responsable des effets personnels des stagiaires ni des dommages indirects.
11. PROTECTION DES DONNEES
Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses activités de formation, I2S PRÉVENTION est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux clients, stagiaires et intervenants (nom, prénom, coordonnées, parcours professionnel, résultats d’évaluation, etc.).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales (notamment celles liées à la certification Qualiopi et aux bilans pédagogiques et financiers).
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits ou poser toute question relative au traitement des données, il convient de contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante : [email protected].
En cas de litige, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12. LITIGES
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction du Tribunal de Dieppe.